Prélèvement à la source

• Salaires
• Pensions et rentes viagères
• Revenus d’activité professionnelle : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, rémunérations de gérance article 62 du CGI
• Revenus fonciers.

Les revenus suivants sont exclus du dispositif :

• Revenus de capitaux mobiliers
• Plus-values immobilières
• Plus-values de cessions de biens meubles corporels
• Gains provenant de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ainsi que les produits gains assimilés
• Plus-values professionnelles à long terme

Le taux du prélèvement est appliqué sur le montant de la rémunération nette imposable ou de la retraite, avant toute déduction ou abattement pour frais professionnels (abattement de 10% ou frais réels).

Les acomptes prélevés sur les revenus professionnels sont calculés sur la base des bénéfices dégagés au cours de l’année 2017 pour les acomptes à verser entre janvier et août 2019, et sur les bénéfices dégagés au cours de l’année 2018 pour les acomptes à verser entre septembre et décembre 2019. Les déficits sont retenus pour une valeur nulle. L’assiette de l’acompte est diminuée des éventuels déficits catégoriels antérieurs non imputables sur le  revenu global.

Si le bénéfice de l’année de référence est afférent à une période de moins de 12 mois, il est ajusté prorata temporis sur une année.

Ils sont soumis l’année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un acompte acquitté spontanément par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l’acompte d’impôt sur le revenu.

Lorsque les revenus fonciers sont imposés selon les règles du régime « micro-foncier » le revenu net foncier imposable est calculé après application au revenu brut d’un abattement de 30 % représentatif des charges. L’acompte est calculé sur les revenus bruts déclarés au titre de la période de référence après application de l’abattement forfaitaire de 30 %, puis, le cas échéant, après imputation des déficits fonciers antérieurs en report.

Lorsque les revenus fonciers sont imposés selon les règles du régime réel d’imposition, le revenu foncier net imposable est égal à la différence entre les revenus bruts et le total des charges effectivement supportées au cours de l’année d’imposition. L’acompte est calculé sur le revenu net foncier imposable à l’impôt sur le revenu au titre de la période de référence, égal à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des charges effectivement supportées au cours de l’année, puis, le cas échéant, après imputation des déficits fonciers antérieurs en report.

Pour les salariés et les retraités

Le taux d’imposition sera déterminé au moment de la déclaration des revenus 2017 en mai-juin 2018. Il sera possible de le modifier jusqu’en septembre 2018. Il sera appliqué automatiquement sur les revenus soumis au prélèvement de janvier à aout 2019. A compter de septembre 2019, le taux sera actualisé en fonction des revenus déclarés en mai-juin 2019 (revenus perçus en 2018).

En cas de changement de situation conduisant à une variation de l’impôt estimé, il sera possible de demander une mise à jour du taux de prélèvement en cours d’année directement auprès de l’administration fiscale.

Pour les indépendants et les titulaires de revenus fonciers

Le prélèvement est effectué directement sur le compte bancaire du contribuable par l’administration fiscale sous la forme d’acomptes trimestriels ou mensuels. Il sera possible de moduler le taux en cas de variation importante des revenus (sous la responsabilité du contribuable).

Les réductions et crédits d’impôts sont maintenus, ainsi ceux générés en 2018 seront déduits de l’impôt qui sera déterminé en 2019 sur les revenus 2018, et seront remboursés en cas de trop versé en septembre 2019.

Les revenus exceptionnels et les revenus exclus du dispositif seront taxés en 2019, dans les conditions habituelles, c’est-à-dire en septembre 2019. Ainsi, si vous avez perçu en 2018 des revenus qui ne sont pas concernés par le prélèvement à la source, ils seront déclarés en mai-juin 2019 et seront taxés en septembre 2019.