Application des règles fiscales
Vous souhaitez soumettre à l’administration fiscale votre situation afin qu’elle se prononce sur la bonne application des règles, vous avez besoin de l’expertise d’un professionnel pour vous aider à rédiger précisément votre demande.
La procédure de rescrit consiste en une réponse écrite de l’administration à une question posée sur l’interprétation d’un texte fiscal ou d’une situation de fait qui lui est soumise. Sa réponse engage l’administration et vous offre une garantie en cas de contrôle ultérieur.
Gwenaëlle PEREIRA FIALHO, votre avocate à Nantes ( Loire-Atlantique) vous propose son intervention pour la rédaction de demandes de rescrits auprès de l’administration fiscale.
